Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1997En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L611-13

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1997Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1997

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les délibérations du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à l'exception de celles qui doivent être soumises à l'approbation explicite, sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai déterminé, suivant leur communication aux autorités compétentes de l'Etat, celles-ci n'ont pas fait connaître leur opposition, ou si elles ont fait l'objet, avant l'expiration du délai réglementaire, d'une approbation explicite.