Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/01/1989 au 27/07/1994En vigueur du 14 janvier 1989 au 27 juillet 1994

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Article L153-9

Version en vigueur du 14/01/1989 au 27/07/1994Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 27 juillet 1994

Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 20 () JORF 14 janvier 1989

Les schémas directeurs, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies pa décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole, aux organismes des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles relevant du titre IV ainsi qu'aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la caisse des Français de l'étranger.