Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/10/1987 au 01/01/1995En vigueur du 01 octobre 1987 au 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article R243-26

Version en vigueur du 01/10/1987 au 01/01/1995Version en vigueur du 01 octobre 1987 au 01 janvier 1995

Modifié par Décret 87-801 1987-09-29 art. 12 JORF 1er octobre 1987

Il est procédé, au 1er janvier de chaque année, à la régularisation des cotisations sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations et dans la limite du plafond applicable au cours de cette même année.

Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation provisionnelle, le solde est versé par l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions et délais que la cotisation provisionnelle due au titre de l'année en cours.

Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de ladite cotisation provisionnelle, le solde éventuel étant remboursé directement à l'intéressé avant le 30 septembre.

Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues au troisième alinéa de l'article R. 242-16.