Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/03/1987 au 02/09/1994En vigueur du 29 mars 1987 au 02 septembre 1994

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Article R532-4

Version en vigueur du 29/03/1987 au 02/09/1994Version en vigueur du 29 mars 1987 au 02 septembre 1994

Modifié par Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 8 () JORF 29 mars 1987

L'allocation parentale d'éducation est due à mi-taux pendant une période maximale d'un an précédant le troisième anniversaire de l'enfant lorsque le bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation à taux plein :

1° Reprend une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; si le salarié n'est pas rémunéré sur la base de sa durée de travail, l'allocation parentale d'éducation à mi-taux est due lorsque le montant du revenu mensuel procuré par la reprise de l'activité est au plus égal à la moitié du montant du revenu mensuel qui résulterait d'une reprise totale de cette même activité ;

2° Reprend une activité non-salariée au plus égale au mi-temps défini ci-dessus ;

3° Suit une formation professionnelle rémunérée pendant la moitié au plus de la durée légale du travail ou de la durée calculée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus.