Code de procédure pénale

En vigueur du 20/05/2011 au 02/07/2012En vigueur du 20 mai 2011 au 02 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.