Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966En vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-10

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Créé par Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.