Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2001 au 16/07/2006En vigueur du 31 mars 2001 au 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 399

Version en vigueur du 31/12/1987 au 10/03/2004Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 10 mars 2004

Modifié par Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 19 () JORF 31 décembre 1987

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal de grande instance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal.

En cas de nécessité, cette ordonnance peut être modifiée dans s les mêmes conditions en cours d'année.