Code de procédure pénale

En vigueur du 06/04/1997 au 27/05/2003En vigueur du 06 avril 1997 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.