Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/1950 au 02/09/1994En vigueur du 30 avril 1950 au 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.