Code de procédure pénale

En vigueur du 28/02/1988 au 05/01/2018En vigueur du 28 février 1988 au 05 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R81

Version en vigueur du 03/06/2000 au 01/12/2014Version en vigueur du 03 juin 2000 au 01 décembre 2014

Modifié par Décret n°2000-479 du 31 mai 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000

S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.

Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ". Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique.