Code de procédure pénale

En vigueur du 23/12/1976 au 23/02/2022En vigueur du 23 décembre 1976 au 23 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D27

Version en vigueur depuis le 02/03/1959Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Le juge d'instruction chargé d'une information nouvelle ou appelé à remplacer son collègue en cas d'empêchement ou de changement de poste, est désigné dans les conditions ci-après.