Code de procédure pénale

En vigueur du 16/07/2006 au 27/12/2009En vigueur du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-10

Version en vigueur depuis le 03/01/1976Version en vigueur depuis le 03 janvier 1976

Création Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976

Dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête, le président charge du rapport un des membres de la commission.