Code de procédure pénale

En vigueur du 24/02/2005 au 25/03/2022En vigueur du 24 février 2005 au 25 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145.

L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.