Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/1986 au 24/03/2006En vigueur du 01 juillet 1986 au 24 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application de l'article 398, le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance.

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.