La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La convocation est adressée aux membres de la formation concernée de manière dématérialisée ou, si ceux-ci en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix. Elle est accompagnée d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. »

Au titre VI du livre V de la deuxième partie de la partie règlementaire du même code, il est créé un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis
« Dispositions générales

« Art. R. 2562-2. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ont le caractère de villes ou de bourgs, pour l'application des article L. 2223-9 et L. 2223-10, les communes dont la population compte plus de 3 500 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 3 500 habitants. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 11° de l'article R. 2224-23 est abrogé ;
2° L'article R. 2224-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2224-24. - I. - Les communes ou leurs groupements assurent la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte.
« La fréquence de collecte est fixée par l'arrêté du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets prévu à l'article R. 2224-26 du présent code de manière à assurer la protection de la salubrité publique et l'environnement, en tenant compte des caractéristiques démographiques et géographiques du territoire, de la typologie de l'habitat, des quantités d'ordures ménagères résiduelles produites, des variations saisonnières de population ainsi que des objectifs fixés par le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.
« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à l'usager équivalents à ceux de la collecte en porte à porte. »

Le troisième alinéa de l'article R. 1511-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents » sont remplacés par les mots : « sur une période de trois ans précédant la date de signature de cette déclaration » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2023 ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la section 3 du chapitre unique du titre I^er du livre V de la première partie de la partie réglementaire :
a) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1511-24, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » et les mots : « présente sous-section » sont remplacés par les mots « présente section » ;
b) A l'article R. 1511-26, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° A la section 4 du même chapitre :
a) Au premier alinéa de l'article D. 1511-30, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa » ;
b) A l'article D. 1511-31, après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 » et les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au d du I » ;
c) A l'article D. 1511-33, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les départements et les régions ».

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1614-76 :
a) Au 2°, après les mots : « de ces départements et collectivités, », sont insérés les mots : « les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs groupements, » ;
b) Au 3°, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Sont concernées les bibliothèques départementales situées en métropole et dans les collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées au 2° ainsi que les bibliothèques implantées sur le territoire du chef-lieu ou d'une commune ou d'un groupement de communes d'au moins 60 000 habitants d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-mer mentionnée au 2° ou de la Nouvelle-Calédonie. » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « préfets de région », sont insérés les mots : « , les préfets de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Il est ajouté un article R. 1614-80 ainsi rédigé :

« Art. R. 1614-80. - Pour l'application de la présente sous-section à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet de région est remplacée respectivement par la référence au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. »

L'article R. 1431-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le dernier alinéa, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au premier alinéa du présent article ».

L'article R. 213-21 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, est insérée une virgule après les mots : « Dans les zones d'aménagement différé » et le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis du service des domaines, obtenu avant la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner, émis sur le même bien dans les mêmes conditions et encore en cours de validité, satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa. »

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au chapitre III du titre IV du livre I^er :
a) Le second alinéa de l'article R. 143-7 est supprimé ;
b) Dans l'intitulé de la section 4, les mots : « et entrée en vigueur » sont supprimés ;
c) A l'article R. 143-14 :

- au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
- les troisième à dixième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« 2° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 143-49 ;
« 3° L'arrêté préfectoral mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1, dans les conditions prévues à l'article L. 143-49 ;
« 4° L'arrêté préfectoral mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 en application des articles L. 143-42 et L. 143-43.
« II. - Font l'objet des modalités de publicité sous forme électronique précisées à l'article R. 143-16 :
« 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application du quatrième alinéa de l'article L. 103-3 ;
« 2° La délibération qui arrête le projet de schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 143-20 ;
« 3° La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L. 143-28 ;
« 4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet, en application de l'article L. 143-49 ;
« 5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale en application des articles L. 143-42 et L. 143-43 ;
« 6° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 ;
« 7° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, de réaliser ou non une évaluation environnementale lors de l'élaboration du projet de schéma de cohérence territorial, ou en cas de modification ou de mise en compatibilité. » ;
d) L'article R. 143-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 143-15. - Tout acte mentionné au I de l'article R. 143-14 est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
« Les actes mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article R. 143-14 sont également affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
« Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. » ;

e) A l'article R. 143-16 :

- les mots : « A compter du 1^er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la publication sous forme électronique des actes mentionnés au II de l'article R. 143-14 ainsi que celle des documents sur lesquels ils portent » ;
- l'article est complété de trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque la publication des actes mentionnés au II de l'article R. 143-14 du présent code est effectuée par voie d'affichage dans les conditions prévues au IV, relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, ces actes sont, le cas échéant, affichés pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
« Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. » ;
2° Au chapitre III du titre V :
a) Le second alinéa de l'article R. 153-3 est supprimé ;
b) Le troisième alinéa de l'article R. 153-18 est supprimé ;
c) Dans l'intitulé de la section 7, les mots : « et entrée en vigueur » sont supprimés ;
d) A l'article R. 153-20 :

- au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
- après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
« 2° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1, dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
« 3° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 en application de l'article L. 153-53.
« II. - Font l'objet des modalités de publication sous forme électronique précisées à l'article R. 153-22 : » ;

- au deuxième alinéa, devenu le sixième, après la seconde occurrence des mots : « de la concertation », sont insérés les mots : « , et de la délibération motivée mentionnée à l'article L. 153-38, » ;
- au troisième alinéa, devenu le septième, après les mots : « La délibération qui », les mots : « approuve, révise, modifie ou » sont supprimés ;
- le quatrième alinéa, devenu le huitième, est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme en application de l'article L. 153-14 ; »

- au cinquième alinéa, devenu le neuvième, après les mots : « déclaration de projet », les mots : « ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet » sont supprimés ;
- au sixième alinéa, devenu le dixième, les mots : « ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article L. 153-53 » sont remplacés par les mots : « pour le mettre en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 dans les conditions prévues à l'article L. 153-51 » ;
- au septième alinéa, devenu le onzième, après les mots : « R. 104-33 », les mots : « , en cas de modification ou de mise en compatibilité, » sont supprimés ;
- l'article est complété de deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° La délibération décidant de maintenir en vigueur, de mettre en révision ou de modifier un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 153-27 ;
« 8° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 153-18. » ;
e) L'article R. 153-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 153-21. - Tout acte mentionné au I de l'article R. 153-20 est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et affiché pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
« Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. » ;

f) A l'article R. 153-22 :

- les mots : « A compter du 1^er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la publication prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du même code, sous forme électronique des actes mentionnés au II de » ;
- après les mots : « l'article R. 153-20 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
- l'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque la publication des actes mentionnés au II de l'article R. 153-20 du présent code est effectuée par voie d'affichage dans les conditions prévues au IV, relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, ces actes sont, le cas échéant, affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
« La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. » ;
3° Au chapitre III du titre VI :
a) A l'article R. 163-6, les mots : « A compter du 1^er janvier 2020, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa de l'article R. 163-7 est supprimé ;
c) Le quatrième alinéa de l'article R. 163-8 est supprimé ;
d) Dans l'intitulé de la section 5, les mots : « , l'évaluation » sont supprimés ;
e) L'article R. 163-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 163-9. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la publication sous forme électronique s'effectue sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code pour :
« 1° La délibération qui approuve ou révise la carte communale en application de l'article R. 163-5 ;
« 2° L'arrêté qui approuve la rectification d'une erreur matérielle mentionné à l'article R. 163-7 ;
« 3° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale mentionné à l'article R. 163-8 ;
« 4° La délibération portant abrogation de la carte communale mentionnée à l'article R. 163-10 ;
« 5° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 de réaliser ou non une évaluation environnementale.
« Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication par voie électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
« En outre, l'arrêté préfectoral qui approuve ou révise la carte communale et, le cas échéant, l'arrêté du préfet constatant qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 163-10 du présent code sont publiés au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. » ;

4° Au chapitre III du titre I^er du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme :
a) A la fin de l'article R. 313-6, les mots : « à la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 151-51 à R. 151-53 » ;
b) L'article R. 313-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la publication sous forme électronique de la délibération mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. » ;
c) A l'article R. 313-18, après les mots : « et l'arrêté », les mots : « ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues aux articles R. 153-21 et R. 153-22 ».
II. - Au chapitre V du titre I^er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, à l'article R. 515-31-7 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le département et d'une » sont remplacés par les mots : « le département. Cet acte et les servitudes qu'il institue sont dispensés de toute » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R.* 423-35, après les mots : « a saisi », sont insérés les mots : « le préfet, » ;
2° A l'article R.* 423-68 :
a) Aux quatre premiers alinéas, les mots : « de région » sont supprimés ;
b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa est prise, au nom de l'Etat, par le préfet ou le maire en application du b de l'article L. 422-1 ou de l'article L. 422-2, l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours est le préfet de région. » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « au préfet ou » ;
3° Au second alinéa de l'article R.* 424-3, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « le préfet ou » ;
4° A l'article R.* 424-4, après les mots : « l'architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « , le préfet » ;
5° A l'article R.* 424-14 :
a) Les mots : « de région » sont supprimés ;
b) Est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision d'opposition à la déclaration préalable ou le refus de permis relève de la compétence du préfet en application de l'article R. 422-2, l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours est le préfet de région. »

L'article R. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés » sont remplacés par les mots : « sur le site internet des services de l'Etat dans le département où la demande a été déposée. Il fait procéder à un affichage en mairie de la ou des communes où le projet est envisagé » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « dans deux journaux à diffusion nationale » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du ministère en charge de l'environnement » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Le mot : « mentionne » est remplacé par les mots : « et l'affichage mentionnent » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et fixent un délai d'au moins 21 jours au cours duquel peuvent être recueillies les remarques des personnes intéressées. Les consultations prévues à l'article R. 2124-6 peuvent être engagées sans attendre l'expiration de ce délai » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.

Au premier alinéa de l'article R. 321-22 du code de la construction et de l'habitation, les signes : « III, » sont supprimés.

L'article R. 126-43-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 126-43-11. - Lorsque, en application du dixième alinéa de l'article L. 126-6-1, le maire fait réaliser d'office le diagnostic structurel du bâtiment d'habitation collectif en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires :
« 1° Il peut faire procéder à toute investigation utile à la réalisation du diagnostic. Il désigne à cette fin un professionnel disposant des compétences nécessaires dans les conditions prévues aux articles R. 126-43-4 à R. 126-43-9 ;
« 2° Lorsque l'accès aux locaux est requis, il y est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 511-7.
« Les frais engagés par la commune pour la réalisation du diagnostic sont recouvrés auprès du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires comme en matière de contributions directes à son profit. »

Au chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation :
1° A l'article R. 302-14 :
a) Au I, après les mots : « du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « déduction faite des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune » ;
b) Au III, les deux occurrences du mot : « publiée » sont remplacées par le mot : « établie » ;
2° Au 1° de l'article R. 302-14-1, après les mots : « calculé à partir de la population municipale, au sens de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales », sont ajoutés les mots : « , déduction faite des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune. » ;
3° Au second alinéa du III de l'article R. 302-15, à la première phrase, la référence : « R. 111-3 » est remplacée par la référence : « R. 151-1 », et à la seconde phrase, après les mots : « du 4° », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° A l'article R. 302-16 :
a) Au 2°, après les mots : « l'article L. 302-5 », sont insérés les mots : « ainsi que le coût d'éviction associé », et les mots : « travaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « opérations mentionnées » ;
b) Au 5°, après le mot : « accueil », sont ajoutés les mots : « ou de grand passage » ;
5° A l'article R. 302-18, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage » ;
6° Au I de l'article R. 302-19-1, les mots : « D. 331-24, R. 331-24-1, D. 381-2 et D. 381-4 » sont remplacés par les mots « et R. 331-25-1 » ;
7° L'article R. 302-25 est abrogé ;
8° L'article R. 302-26 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au I » ;
b) Le III est abrogé.

I. - Le premier alinéa de l'article D. 123-38 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission arrête chaque année, pour l'année civile à venir, la liste départementale d'aptitude. Cette liste peut être révisée en cours d'année. »
II. - Au I de l'article D. 123-40 du même code, les mots : « avant le 1^er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, » sont supprimés.
III. - Au quatrième alinéa de l'article R. 123-41 du même code, après les mots : « Il est procédé à », sont insérés les mots : « au moins ».

L'article R. 219-1-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, en tant que de besoin, » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l'article R. 121-1-1, la mise à jour des modalités d'évaluation de sa mise en œuvre, prévues au 3° du III de l'article R. 219-1-7, peut être effectuée par arrêté conjoint des préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R.* 219-1-8 pris après avis du conseil maritime de façade mentionné à l'article L. 219-6-1 et participation du public par voie électronique dans les formes prévues par l'article L. 123-19. »

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-23 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et au directeur » sont remplacés par les mots : « , au directeur et aux professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 créés ou gérés en services non personnalisés par le centre communal d'action sociale, pour les décisions relatives à leur établissement ou service. »

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 252-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 252-10. - Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désignés pour la durée de leur mandat.
« Leur mandat est renouvelable une fois. » ;

2° Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».

I. - L'article R. 532-1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « droits indirects », sont insérés les mots : « , du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité. » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité administrative qui propose la fermeture administrative au préfet en informe sans délai les autres autorités administratives mentionnées au présent alinéa. »
II. - Le II de l'article R. 725-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1, les mots : “du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité” sont remplacés par les mots : “du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, pris sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin”. »
III. - Le II de l'article R. 735-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1, les mots : “du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité” sont remplacés par les mots : “du représentant de l'Etat à Saint-Martin, pris sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin”. »
IV. - Le II de l'article R. 745-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1, les mots : “du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité” sont remplacés par les mots : “du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, pris sur proposition du chef du service des douanes, du chef du service de la police aux frontières ou du commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon”. »

Le I de l'article 1^er du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 28 mai 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « déclaration préalable », sont insérés les mots : « , y compris de ceux portant sur les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 » sont remplacés par les mots : « en application du premier alinéa de l'article R.* 424-21 » ;
3° Après le second alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, la première décision de prorogation de celles visées au premier alinéa du présent article, en application du deuxième alinéa de l'article R.* 424-21 du code de l'urbanisme, vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement. »