Au deuxième alinéa de l'article R. 123-23 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et au directeur » sont remplacés par les mots : « , au directeur et aux professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 créés ou gérés en services non personnalisés par le centre communal d'action sociale, pour les décisions relatives à leur établissement ou service. »