L'article R. 213-21 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, est insérée une virgule après les mots : « Dans les zones d'aménagement différé » et le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis du service des domaines, obtenu avant la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner, émis sur le même bien dans les mêmes conditions et encore en cours de validité, satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa. »