Code de l'urbanisme - Article R*424-16
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Article R*424-16
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
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Cité par:
Codifié par:
DÉCRET n°2015-503 du 4 mai 2015 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AZA sexies (V)
Code de l'urbanisme - art. A424-19 (V)
Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 156 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA undecies (V)
Décret n°2008-360 du 16 avril 2008 (V)
Décret n°2013-1235 du 23 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AZA sexies (V)
Code de l'urbanisme - art. A424-19 (V)
Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 156 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA undecies (V)
Décret n°2008-360 du 16 avril 2008 (V)
Décret n°2013-1235 du 23 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 3 (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08