Article 19
I. - Le premier alinéa de l'article D. 123-38 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission arrête chaque année, pour l'année civile à venir, la liste départementale d'aptitude. Cette liste peut être révisée en cours d'année. »
II. - Au I de l'article D. 123-40 du même code, les mots : « avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, » sont supprimés.
III. - Au quatrième alinéa de l'article R. 123-41 du même code, après les mots : « Il est procédé à », sont insérés les mots : « au moins ».