Le troisième alinéa de l'article R. 1511-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents » sont remplacés par les mots : « sur une période de trois ans précédant la date de signature de cette déclaration » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2023 ».