Code de la sécurité intérieure

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Code de la sécurité intérieure
Version consolidée au 9 août 2018

Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    - Chapitre Ier : Sécurité publique (Articles L111-1 à L111-2)
    - Chapitre II : Sécurité civile (Articles L112-1 à L112-2)
    - Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure (Article L113-1)
    - Chapitre IV : Enquêtes administratives (Articles L114-1 à L114-2)
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre Ier : Institutions nationales
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : Préfets (Articles L122-1 à L122-5)
    - Chapitre III : Etablissements publics
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      (Articles L123-1 à L123-2)
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
      - Section 1 : Pouvoirs de police du maire (Articles L131-1 à L131-2-1)
      - Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental (Article L131-3)
      - Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département (Articles L131-4 à L131-6)
    - Chapitre II : Prévention de la délinquance
      - Section 1 : Rôle du maire (Articles L132-1 à L132-7)
      - Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département (Articles L132-8 à L132-10-1)
      - Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris (Articles L132-11 à L132-12-1)
      - Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance (Articles L132-13 à L132-14)
      - Section 5 : Rôle du conseil départemental (Article L132-15)
      - Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs (Article L132-16)
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L141-1)
    - Chapitre II : Défenseur des droits (Article L142-1)
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L152-1)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L153-1 à L153-2)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L154-1 à L154-2)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L155-1 à L155-2)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L156-1 à L156-2)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L157-1 à L157-2)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L158-1 à L158-2)
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    - Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
      - Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4)
      - Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles L211-5 à L211-8)
      - Section 3 : Attroupements (Articles L211-9 à L211-10)
      - Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Article L211-11)
      - Section 4 bis : Grands événements (Article L211-11-1)
      - Section 5 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-12 à L211-14)
        
        Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Article L211-15)
        
        Sous-section 3 : Attroupements (Article L211-16)
    - Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
      - Section 1 : Groupes de combat et milices privées (Article L212-1)
      - Section 2 : Associations de supporters (Article L212-2)
    - Chapitre III : Etat d'urgence (Article L213-1)
    - Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L214-1 à L214-4)
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    - Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes (Article L221-1)
    - Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Article L222-1)
    - Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles L223-1 à L223-9)
    - Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire (Article L224-1)
    - Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national (Articles L225-1 à L225-8)
    - Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1)
    - Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Articles L227-1 à L227-2)
    - Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Articles L228-1 à L228-7)
    - Chapitre IX : Visites et saisies (Articles L229-1 à L229-6)
    - Chapitre X : Contrôle parlementaire (Article L22-10-1)
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    - Chapitre Ier : Système d'information Schengen
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles L232-1 à L232-8)
    - Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (Articles L233-1 à L233-2)
    - Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles L234-1 à L234-4)
    - Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles (Article L235-1)
    - Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
    - Chapitre unique (Articles L241-1 à L241-2)
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L251-1 à L251-8)
    - Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement (Articles L252-1 à L252-7)
    - Chapitre III : Contrôle et droit d'accès (Articles L253-1 à L253-5)
    - Chapitre IV : Dispositions pénales (Article L254-1)
    - Chapitre V : Dispositions communes (Article L255-1)
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
    - Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun (Article L261-1)
    - Chapitre II : Sécurité des transports aériens (Article L262-1)
    - Chapitre III : Sécurité des transports maritimes (Article L263-1)
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L271-1)
    - Chapitre II : Immeubles d'habitation (Article L272-1)
    - Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L282-1 à L282-2)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L283-1 à L283-2)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L284-1 à L284-2)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L285-1 à L285-2)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L286-1 à L286-2)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L287-1 à L287-2)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L288-1 à L288-2)
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-2 à L311-4)
    - Chapitre II : Acquisition et détention
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L312-1 à L312-6)
      - Section 2 : Collectionneurs (Articles L312-6-1 à L312-6-5)
      - Section 3 : Injonctions préfectorales
        
        Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative (Articles L312-7 à L312-10)
        
        Sous-section 2 : Dessaisissement (Articles L312-11 à L312-15)
      - Section 4 : Fichiers (Articles L312-16 à L312-17)
    - Chapitre III : Fabrication et commerce (Articles L313-2 à L313-7)
    - Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété (Articles L314-1 à L314-4)
    - Chapitre V : Port et transport (Articles L315-1 à L315-2)
    - Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L317-1 à L317-12)
  - TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES (Article L320-1)
    - Chapitre Ier : Casinos (Articles L321-1 à L321-7)
    - Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo (Articles L321-8 à L321-11)
    - Chapitre II : Loteries (Articles L322-1 à L322-7)
    - Chapitre III : Dispositions communes (Articles L323-1 à L323-3)
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      - Section 1 : Jeux de hasard et casinos (Articles L324-1 à L324-5)
      - Section 2 : Loteries (Articles L324-6 à L324-10)
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    - Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants (Article L331-1)
    - Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place (Article L332-1)
    - Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique (Article L333-1)
    - Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L334-1 à L334-2)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L341-1)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L342-1)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L343-1 à L343-2)
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise (Articles L344-1 à L344-4)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L345-1 à L345-4)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L346-1 à L346-2)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L347-1 à L347-2)
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L411-1 à L411-3)
      - Section 2 : Fonctionnaires actifs (Article L411-4)
      - Section 3 : Adjoints de sécurité (Articles L411-5 à L411-6)
      - Section 4 : Réserve civile (Articles L411-7 à L411-17)
      - Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale (Articles L411-18 à L411-21)
    - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
      - Section unique : Institut national de police scientifique (Articles L413-1 à L413-4)
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
      - Section 1 : Missions (Articles L421-1 à L421-3)
      - Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale (Article L421-4)
    - Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales (Article L434-1)
    - Chapitre V : Règles d'usage des armes (Article L435-1)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L442-1)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L445-1)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L446-1)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L447-1)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L448-1)
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 1 : Missions (Article L511-1)
      - Section 2 : Nomination et agrément (Articles L511-2 à L511-3)
      - Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements (Article L511-4)
      - Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes (Articles L511-5 à L511-5-1)
      - Section 5 : Formation continue (Article L511-6)
    - Chapitre II : Organisation des services
      - Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale (Articles L512-1 à L512-3)
      - Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles L512-4 à L512-7)
    - Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur (Article L513-1)
    - Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Article L514-1)
    - Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Article L515-1)
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
    - Chapitre Ier : Missions (Article L521-1)
    - Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice (Articles L522-1 à L522-4)
    - Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles L523-1 à L523-2)
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
    - Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Article L531-1)
    - Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris (Article L532-1)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L542-1 à L542-2)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L543-1)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L544-1)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L545-1 à L545-2)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L546-1 à L546-7)
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L611-2)
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L612-1 à L612-5)
      - Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L612-6 à L612-8)
      - Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L612-9 à L612-19)
      - Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
        
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Articles L612-20 à L612-21)
        
        Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle (Article L612-22)
        
        Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice (Article L612-23)
      - Section 5 : Dispositions communes (Articles L612-24 à L612-25)
    - Chapitre III : Modalités d'exercice
      - Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
        
        Sous-section 1 : Missions (Articles L613-1 à L613-3)
        
        Sous-section 2 : Tenue (Article L613-4)
        
        Sous-section 3 : Port d'arme (Article L613-5)
        
        Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles (Article L613-6)
        
        Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile (Article L613-7)
      - Section 1 bis : Activités de surveillance armée (Articles L613-7-1 à L613-7-3)
      - Section 2 : Activités de transport de fonds
        
        Sous-section 1 : Tenue et port d'arme (Articles L613-8 à L613-9)
        
        Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès (Articles L613-10 à L613-11)
      - Section 3 : Activités de protection physique des personnes (Article L613-12)
      - Section 4 : Activités de vidéoprotection (Article L613-13)
    - Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
      - Section 1 : Missions (Article L614-1)
      - Section 2 : Recrutement (Article L614-2)
      - Section 3 : Tenue et carte professionnelle (Article L614-3)
      - Section 4 : Port d'armes (Articles L614-4 à L614-5)
    - Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport (Article L615-1)
    - Chapitre VI : Activités de protection des navires
      - Section 1 : Certification (Article L616-1)
      - Section 2 : Carte professionnelle (Article L616-2)
      - Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques (Article L616-3)
      - Section 4 : Contrôle à bord des navires (Articles L616-4 à L616-6)
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Conditions d'exercice
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L617-1 à L617-2)
        
        Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L617-3)
        
        Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales (Articles L617-4 à L617-6)
        
        Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés (Articles L617-7 à L617-8)
        
        Sous-section 5 : Services internes de sécurité (Articles L617-9 à L617-10)
      - Section 2 : Modalités d'exercice
        
        Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage (Article L617-11)
        
        Sous-section 2 : Activités de transport de fonds (Article L617-12)
        
        Sous-section 3 : Activités de protection des navires (Articles L617-12-1 à L617-12-2)
      - Section 3 : Services internes de sécurité (Article L617-13)
      - Section 4 : Contrôle administratif (Article L617-14)
      - Section 5 : Dispositions communes (Articles L617-15 à L617-16)
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L621-1)
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L622-1 à L622-5)
      - Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L622-6 à L622-8)
      - Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L622-9 à L622-18)
      - Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
        
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Articles L622-19 à L622-20)
        
        Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle (Article L622-21)
        
        Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice (Article L622-22)
      - Section 5 : Dispositions communes (Articles L622-23 à L622-24)
    - Chapitre III : Contrôle administratif (Article L623-1)
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      - Section 1 : Conditions d'exercice
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L624-1 à L624-3)
        
        Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L624-4)
        
        Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L624-5 à L624-7)
        
        Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L624-8 à L624-10)
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes (Article L624-11)
      - Section 2 : Contrôle administratif (Article L624-12)
      - Section 3 : Dispositions communes (Articles L624-13 à L624-14)
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L625-1)
    - Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L625-2 à L625-5)
    - Chapitre III : Dispositions pénales (Articles L625-6 à L625-7)
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L631-1)
    - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
      - Section 1 : Missions (Article L632-1)
      - Section 2 : Fonctionnement (Articles L632-2 à L632-4)
    - Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle (Articles L633-1 à L633-3)
    - Chapitre IV : Contrôles
      - Section 1 : Exercice du contrôle (Articles L634-1 à L634-3-1)
      - Section 2 : Sanctions disciplinaires (Article L634-4)
      - Section 3 : Sanctions pénales (Article L634-5)
    - Chapitre V : Dispositions finales (Article L635-1)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L642-1)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L643-1 à L643-2)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L644-1)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L645-1)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L646-1)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L647-1)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L648-1)
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique : Missions de la sécurité civile (Article L711-1)
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L721-1 à L721-2)
    - Chapitre II : Services d'incendie et de secours (Article L722-1)
    - Chapitre III : Sapeurs-pompiers
      - Section 1 : Missions (Article L723-1)
      - Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels (Article L723-2)
      - Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires (Articles L723-3 à L723-21)
    - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
      - Section 1 : Missions des réserves communales (Article L724-1)
      - Section 2 : Institution des réserves communales (Article L724-2)
      - Section 3 : Réservistes communaux (Article L724-3)
        
        Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve (Articles L724-4 à L724-5)
        
        Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi (Articles L724-6 à L724-11)
        
        Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages (Articles L724-12 à L724-14)
    - Chapitre V : Associations de sécurité civile
      - Section 1 : Agrément des associations (Article L725-1)
      - Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile (Article L725-2)
      - Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L725-3 à L725-6)
        
        Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours (Articles L725-7 à L725-9)
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre Ier : Prévention des risques
      - Section 1 : Information sur les risques majeurs (Article L731-1)
      - Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Article L731-2)
      - Section 3 : Plan communal de sauvegarde (Article L731-3)
    - Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
      - Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population (Articles L732-1 à L732-2)
      - Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours (Articles L732-3 à L732-4)
      - Section 3 : Interopérabilité des réseaux (Article L732-5)
      - Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé (Article L732-6)
      - Section 5 : Code d'alerte national (Article L732-7)
    - Chapitre III : Déminage (Articles L733-1 à L733-3)
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
    - Chapitre Ier : Planification opérationnelle
      - Section 1 : Plans Orsec (Articles L741-1 à L741-5)
      - Section 2 : Plans particuliers d'intervention (Article L741-6)
    - Chapitre II : Opérations de secours
      - Section 1 : Direction des opérations de secours (Articles L742-1 à L742-7)
      - Section 2 : Secours aux personnes en détresse (Articles L742-8 à L742-10)
      - Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours (Article L742-11)
      - Section 4 : Réquisitions (Articles L742-12 à L742-15)
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
    - Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle (Articles L751-1 à L751-2)
    - Chapitre II : Dispositions pénales (Article L752-1)
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Article L761-1)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L762-1 à L762-3)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L763-1)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L764-1 à L764-2)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L765-1 à L765-3)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L766-1 à L766-4)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L767-1 à L767-2)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L768-1 à L768-2)
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT (Article L801-1)
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L811-1 à L811-4)
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
    - Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre (Articles L821-1 à L821-8)
    - Chapitre II : Des renseignements collectés (Articles L822-1 à L822-4)
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
    - Chapitre Ier : Composition et organisation (Articles L831-1 à L831-2)
    - Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement (Articles L832-2 à L832-5)
    - Chapitre III : Missions (Articles L833-1 à L833-11)
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT (Articles L841-1 à L841-2)
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
    - Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion (Articles L851-1 à L851-7)
    - Chapitre II : Des interceptions de sécurité (Articles L852-1 à L852-2)
    - Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques (Articles L853-1 à L853-3)
    - Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Articles L854-1 à L854-9)
    - Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes (Articles L855-1 A à L855-1 C)
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE (Article L855-1)
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT
    - Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents (Articles L861-1 à L861-3)
    - Chapitre II : De la protection juridique des agents (Articles L862-1 à L862-2)
    - Chapitre III : De l'information des services de renseignement (Articles L863-1 à L863-2)
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L871-1 à L871-7)
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES (Articles L881-1 à L881-2)
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L895-1 à L895-2)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L896-1 à L896-2)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L897-1 à L897-2)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L898-1)

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    - Chapitre Ier : Sécurité publique
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Sécurité civile
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure (Articles R113-1 à R113-2)
    - Chapitre IV : Enquêtes administratives
      - Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1 (Articles R114-1 à R114-6)
      - Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1 (Articles R114-6-1 à R114-6-6)
      - Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2 (Articles R114-7 à R114-10)
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre Ier : Institutions nationales (Article R*121-1)
    - Chapitre II : Préfets
      - Section 1 : Dispositions générales (Article R*122-1)
      - Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R*122-2 à R*122-3)
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale (Articles R*122-4 à R*122-7)
        
        Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité (Articles R*122-8 à R*122-9)
        
        Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R*122-10 à R*122-12)
        
        Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R122-13 à R122-16)
        
        Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité (Articles R122-17 à R122-19)
        
        Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
        
        Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité (Articles R122-20 à R122-25)
        
        Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité (Articles R122-26 à R122-27)
        
        Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile (Articles R122-28 à R122-29)
        
        Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale (Article R122-30)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions diverses (Articles R122-31 à D122-38)
        
        Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris (Articles R*122-39 à R*122-44)
        
        Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud (Articles R*122-45 à R*122-51)
      - Section 3 : Préfet de département (Article R*122-52 )
      - Section 4 : Préfet de police (Articles R*122-53 à R*122-54 )
      - Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône (Article R*122-55 )
      - Section 6 : Comité départemental de sécurité (Articles D122-56 à D122-58)
    - Chapitre III : Etablissements publics
      - Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R123-1 à R123-2)
        
        Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation (Articles D123-3 à D123-7)
        
        Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (Articles R123-8 à D123-14-1)
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative (Articles D123-15 à D123-29)
        
        Sous-section 3 : Personnel (Article D123-30)
        
        Sous-section 4 : Organisation financière (Articles D123-31 à D123-35)
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police (Article R131-1)
    - Chapitre II : Prévention de la délinquance
      - Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (Articles D132-1 à D132-4)
      - Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (Articles D132-5 à R132-6-1)
      - Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (Articles D132-7 à D132-10)
      - Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (Articles D132-11 à D132-12)
      - Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département (Article D132-13)
      - Section 6 : Dispositions particulières à Paris (Articles D132-14 à D132-15)
      - Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône (Article D132-16)
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R141-1 à D141-10)
    - Chapitre II : Défenseur des droits
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R*150-1 à R150-3)
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R151-1 à R151-5)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R152-1 à R152-3)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R153-1)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R*154-1 à R154-4)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R*155-1 à R155-10)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R*156-1 à R156-13)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R*157-1 à R157-7)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R*158-1 à R158-5)
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    - Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
      - Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Article R211-1)
      - Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles R211-2 à R211-9)
      - Section 3 : Attroupements (Articles D211-10 à R211-21-1)
      - Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Articles R211-22 à R211-26)
      - Section 5 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles R211-27 à R211-30)
        
        Sous-section 2 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Article R211-31)
      - Section 6 : Grands événements (Articles R211-32 à R211-34)
    - Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Etat d'urgence
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R214-1 à R214-3)
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    - Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Article R222-1)
    - Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles R223-1 à R223-2)
    - Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire (Articles R224-1 à R224-6)
    - Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national (Articles R225-1 à R225-4)
    - Chapitre VI : Périmètres de protection
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
      - Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile (Articles R228-1 à R228-6)
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    - Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles R231-1 à R231-3)
      - Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II " (Articles R231-5 à R231-13)
      - Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene (Articles R231-14 à R231-16)
    - Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
      - Section 1 : Transmission des données (Articles R232-1 à R232-1-1)
      - Section 2 : Sanctions (Articles R232-2 à R232-5-1)
      - Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE " (Articles R232-6 à R232-11)
      - Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France" (Articles R232-12 à R232-22)
      - Section 5 : Interdiction de transport (Article R232-23)
    - Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles R234-1 à R234-3)
    - Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
      - Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" (Articles R236-1 à R236-10)
      - Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" (Articles R236-11 à R236-20)
      - Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (Articles R236-21 à R236-30)
      - Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " (Articles R236-31 à R236-37)
      - Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " (Articles R236-38 à R236-45)
      - Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" (Articles R236-46 à R236-53)
  - TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
    - Chapitre unique (Articles R241-1 à R241-7)
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection (Articles R251-1 à R251-6)
      - Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection (Articles R251-7 à R251-12)
    - Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
      - Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (Articles R252-1 à R252-7)
      - Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation (Articles R252-8 à R252-12)
    - Chapitre III : Contrôle et droit d'accès
      - Section 1 : Contrôle et sanctions (Articles R253-1 à R253-2)
      - Section 2 : Droit d'accès et garanties (Articles R253-3 à R253-4)
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre V : Dispositions communes
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs (Articles R271-1 à R271-6)
      - Section 2 : Dispositions pénales (Articles R271-7 à R271-8)
    - Chapitre II : Immeubles d'habitation
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
      - Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux (Articles R273-1 à R273-3)
      - Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité (Articles R273-4 à R273-6)
      - Section 3 : Garages et parcs de stationnement (Article R273-7)
      - Section 4 : Contrôle (Article R273-8)
      - Section 5 : Dispositions pénales (Article R273-9)
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R281-1 à R281-2)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R282-1 à R282-2)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R283-1 à R283-2)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R284-1 à R284-2)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R285-1 à R285-3)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R286-1 à R286-3)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R287-1 à R287-3)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R288-1 à R288-3)
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Définitions (Article R311-1)
      - Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions (Articles R311-2 à R311-4-1)
      - Section 3 : Marquage (Articles R311-5 à R311-5-2)
      - Section 4 : Dispositions diverses (Articles R311-6 à R311-7)
    - Chapitre II : Acquisition et détention
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs (Article R312-1)
        
        Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
        
        Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations (Articles R312-2 à R312-3)
        
        Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation (Articles R312-4 à R312-8)
        
        Paragraphe 3 : Décision (Articles R312-9 à R312-12)
        
        Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation (Articles R312-13 à R312-19)
        
        Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation (Articles R312-20 à R312-21)
        
        Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
        
        Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics (Articles R312-22 à R312-25)
        
        Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne (Article R312-25-1)
        
        Sous-paragraphe 2 : Spectacles (Article R312-26)
        
        Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections (Articles R312-27 à R312-29)
        
        Sous-paragraphe 4 : Essais industriels (Article R312-30)
        
        Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires (Articles R312-31 à R312-36)
        
        Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle (Articles R312-39 à R312-39-1)
        
        Sous-paragraphe 8 : Tir sportif (Articles R312-40 à R312-43-1)
        
        Sous-paragraphe 9 : Tir forain (Article R312-44)
        
        Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement (Article R312-44-1)
        
        Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions (Articles R312-45 à R312-49)
        
        Paragraphe 8 : Dispositions diverses (Articles R312-50 à R312-51)
        
        Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration
        
        Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes (Articles R312-52 à R312-58-1)
        
        Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions (Articles R312-60 à R312-63)
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles R312-65 à R312-66)
      - Section 3 : Injonctions préfectorales
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R312-67)
        
        Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative (Articles R312-68 à R312-73)
        
        Sous-section 3 : Dessaisissement (Articles R312-74 à R312-76)
      - Section 4 : Fichiers (Articles R312-77 à R312-83)
    - Chapitre III : Fabrication et commerce
      - Section 1 : Agrément d'armurier (Articles R313-1 à R313-7-1)
      - Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
        
        Sous-section 1 : Conditions de délivrance (Articles R313-8 à R313-12)
        
        Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation (Articles R313-13 à R313-15-1)
        
        Sous-section 3 : Mesures de sécurité (Articles R313-16 à R313-17)
        
        Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait (Articles R313-18 à R313-19)
      - Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent (Articles R313-20 à R313-23)
      - Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions (Articles R313-24 à R313-26)
      - Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte (Article R313-26-1)
      - Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D (Article R313-27)
      - Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
        
        Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation (Articles R313-28 à R313-38-2)
        
        Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation (Articles R313-39 à R313-45)
        
        Sous-section 3 : Mesures de sécurité (Article R313-46)
    - Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
      - Section 1 : Conservation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R314-1 à R314-4)
        
        Sous-section 2 : Activités privées (Articles R314-5 à R314-6)
        
        Sous-section 3 : Spectacles (Article R314-7)
        
        Sous-section 4 : Tir sportif (Article R314-8)
        
        Sous-section 5 : Tir forain (Article R314-9)
        
        Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections (Article R314-10)
        
        Sous-section 7 : Etablissements de formation (Article R314-11)
      - Section 2 : Perte et vol (Articles R314-12 à R314-15)
      - Section 3 : Transfert de propriété
        
        Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation (Articles R314-16 à R314-18)
        
        Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration (Articles R314-19 à R314-20)
    - Chapitre V : Port et transport
      - Section 1 : Autorisation de port et de transport
        
        Sous-section 1 : Règles générales (Articles R315-1 à R315-4)
        
        Sous-section 2 : Situations particulières (Articles R315-5 à R315-7)
        
        Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires (Articles R315-8 à R315-10)
      - Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes (Articles R315-12 à R315-18)
    - Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
      - Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne (Articles R316-1 à R316-3)
      - Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
        
        Sous-section 1 : Acquisition et détention
        
        Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R316-4 à R316-5)
        
        Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France (Article R316-6)
        
        Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne (Articles R316-7 à R316-11)
        
        Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre (Articles R316-12 à R316-13)
        
        Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
        
        Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre (Articles R316-14 à R316-15)
        
        Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France (Articles R316-16 à R316-18)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions diverses (Articles R316-19 à R316-24)
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article R316-25)
      - Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne (Articles R316-26 à R316-27)
      - Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne (Article R316-28)
      - Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D (Articles R316-29 à R316-37)
      - Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R316-38 à R316-39)
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations (Articles R316-40 à R316-48)
        
        Sous-section 3 : Obligations des exportateurs (Articles R316-49 à R316-50)
      - Section 7 : Autorisations de transit par route (Articles R316-51 à R316-56)
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Acquisition et détention (Articles R317-1 à R317-8)
      - Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre (Articles R317-8-1 à R317-8-2)
      - Section 2 : Commerce de détail (Articles R317-9 à R317-9-1)
      - Section 3 : Conservation (Article R317-10)
      - Section 4 : Port et transport (Articles R317-11 à R317-12)
      - Section 4 bis : Collectionneurs (Article R317-12-1)
      - Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles R317-13 à R317-14)
  - TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
    - Chapitre Ier : Casinos
      - Section liminaire : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-1-1)
      - Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
        
        Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1 (Articles R321-2 à R321-5)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3 (Articles R321-5-1 à R321-5-4)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles R321-6 à R321-6-1)
        
        Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos (Articles R321-7 à R321-12)
        
        Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos (Articles D321-13 à R321-17)
        
        Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation (Articles R321-18 à R321-20)
      - Section 2 : Appareils de jeux (Articles R321-21 à R321-26)
      - Section 3 : Accès aux salles de jeux
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R321-27 à R321-28)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3 (Article R321-28-1)
      - Section 4 : Fonctionnement des casinos
        
        Sous-section 1 : Obligations (Articles R321-29 à R321-30-1)
        
        Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1 (Articles R321-31 à R321-36)
        
        Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 (Articles R321-36-1 à R321-36-7)
        
        Sous-section 3 : Prélèvements (Article R321-37)
      - Section 5 : Contrôle
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R321-38)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3 (Articles R321-38-1 à R321-38-4)
      - Section 6 : Conditions d'application (Article R321-39)
    - Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo (Articles R321-40 à R321-50)
    - Chapitre II : Loteries
      - Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (Articles D322-1 à D322-3)
      - Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines (Article D322-4)
      - Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse (Articles D322-5 à D322-8)
    - Chapitre III : Dispositions communes (Articles R323-1 à R323-5)
    - Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles R324-1 à R324-4)
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    - Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place (Article R332-1)
    - Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique (Article R333-1)
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R341-1)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article R342-1)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Casinos (Articles R343-1 à R343-12)
      - Section 2 : Dispositions pénales (Article R343-13)
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R344-1 à R344-3)
      - Section 1 : Casinos
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R344-4 à R344-5)
        
        Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux (Articles R344-6 à R344-13)
        
        Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux (Articles R344-14 à R344-18)
        
        Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux (Articles R344-19 à R344-21)
        
        Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
        
        Paragraphe 1 : Obligations (Articles R344-22 à R344-27)
        
        Paragraphe 2 : Employés (Articles R344-28 à R344-33)
        
        Sous-section 6 : Contrôle (Article R344-34)
        
        Sous-section 7 : Conditions d'application (Article R344-35)
        
        Sous-section 8 : Dispositions pénales (Article R344-36)
      - Section 2 : Loteries
        
        Sous-section 1 : Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif (Article R344-37)
        
        Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles (Articles R344-38 à R344-43)
        
        Sous-section 3 : Contrôle (Article R344-44)
        
        Sous-section 4 : Conditions d'application (Article R344-45)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R345-1 à D345-5)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles D346-1 à R346-2-1)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
      - Section 1 : Dispositions générales (Article R411-1)
      - Section 2 : Fonctionnaires actifs (Articles R411-2 à R411-3)
      - Section 3 : Adjoints de sécurité
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R411-4)
        
        Sous-section 2 : Missions (Articles R411-5 à R411-7)
        
        Sous-section 3 : Recrutement (Articles R411-8 à R411-9)
        
        Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle (Articles R411-10 à R411-12)
      - Section 4 : Réserve civile
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale (Articles R411-13 à D411-21)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité (Articles R411-22 à D411-25)
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale (Articles R411-26 à D411-31)
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans (Articles R411-32 à D411-35)
    - Chapitre II : Néant
    - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
      - Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R413-1 à R413-2)
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative (Articles R413-3 à R413-16)
        
        Sous-section 3 : Organisation pédagogique (Articles R413-17 à R413-21)
        
        Sous-section 4 : Organisation financière (Articles R413-22 à R413-26)
      - Section 2 : Institut national de police scientifique
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R413-27 à R413-31)
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative (Articles R413-32 à R413-41)
        
        Sous-section 3 : Conseil scientifique (Articles R413-42 à R413-46)
        
        Sous-section 4 : Organisation financière (Articles R413-47 à R413-54)
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale (Article R421-1)
    - Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
      - Section 1 : Répartition des attributions (Articles R431-1 à R431-5)
      - Section 2 : Organisation de la coopération (Articles R431-6 à R431-8)
    - Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles R434-1 à R434-3)
      - Section 2 : Principes généraux
        
        Sous-section 1 : Autorité et protection (Articles R434-4 à R434-7)
        
        Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme (Articles R434-8 à R434-13)
      - Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
        
        Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés (Articles R434-14 à R434-22)
        
        Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie (Articles R434-23 à R434-27)
      - Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
        
        Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale (Articles R434-28 à R434-30)
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale (Articles R434-31 à R434-33)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article R442-1)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R443-1)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R444-1)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R445-1 à R445-2)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R446-1 à R446-2)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R447-1 à R447-2)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R448-1 à R448-2)
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 1 : Missions (Article R511-1)
      - Section 2 : Nomination et agrément (Article R511-2)
      - Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
        
        Sous-section 1 : Carte professionnelle (Articles D511-3 à D511-5)
        
        Sous-section 2 : Tenue (Articles D511-6 à D511-8)
        
        Sous-section 3 : Véhicules (Articles D511-9 à D511-10)
      - Section 4 : Port d'armes (Article R511-11)
        
        Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
        
        Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées (Articles R511-12 à R511-13)
        
        Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes (Articles R511-14 à R511-17)
        
        Paragraphe 3 : Autorisation (Articles R511-18 à R511-20)
        
        Paragraphe 4 : Formation et entraînement (Articles R511-21 à R511-22-2)
        
        Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes (Articles R511-23 à R511-29)
        
        Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune (Articles R511-30 à R511-34)
      - Section 5 : Formation continue (Articles R511-35 à R511-40)
      - Section 6 : Dispositions diverses (Articles D511-41 à R511-42)
    - Chapitre II : Organisation des services
      - Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale (Articles R512-1 à R512-4)
      - Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles R512-5 à R512-6)
      - Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs (Articles R512-7 à R512-8)
    - Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
      - Section 1 : Composition (Articles R514-1 à R514-5)
      - Section 2 : Fonctionnement (Articles R514-6 à R514-11)
    - Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles R515-1 à R515-6)
      - Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale (Articles R515-7 à R515-16)
      - Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement (Articles R515-17 à R515-20)
      - Section 4 : Du contrôle des polices municipales (Article R515-21)
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
    - Chapitre Ier : Missions (Article R521-1)
    - Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice (Articles R522-1 à D522-3)
    - Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
    - Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
      - Section 1 : Missions (Articles R531-1 à R531-2)
      - Section 2 : Recrutement et agrément (Articles R531-3 à R531-9)
      - Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements (Article R531-10)
      - Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale (Article R531-11)
    - Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police (Article R532-1)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article R542-1)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R543-1)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R544-1)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R545-1 à R545-5)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R546-1 à R546-6)
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R611-1 à R611-2)
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles R612-1 à R612-4)
      - Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles R612-5 à R612-11)
      - Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
        
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Articles R612-12 à R612-18-1)
        
        Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice (Articles R612-19 à R612-23)
      - Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R612-24 à R612-32)
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants (Articles R612-33 à R612-36)
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés (Articles R612-37 à R612-42)
    - Chapitre III : Modalités d'exercice
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Tenue (Articles R613-1 à R613-2)
        
        Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
        
        Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme (Article R613-3)
        
        Paragraphe 2 : Acquisition et détention (Article R613-3-1)
        
        Paragraphe 3 : Importation (Article R613-3-2)
        
        Paragraphe 4 : Transport (Article R613-3-3)
        
        Paragraphe 5 : Conservation (Articles R613-3-4 à R613-3-5)
        
        Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage (Articles R613-3-6 à R613-3-7)
        
        Sous-section 3 : Véhicules (Article R613-4)
      - Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
        
        Sous-section 1 : Missions
        
        Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique (Article R613-5)
        
        Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité (Articles R613-6 à R613-9)
        
        Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle (Articles R613-10 à R613-15)
        
        Paragraphe 4 : Utilisation de chiens (Article R613-16)
        
        Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D (Articles R613-16-1 à R613-16-3)
        
        Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale (Articles D613-17 à D613-23)
      - Section 2 bis : Activités de surveillance armée
        
        Sous-section 1 : Conditions d'exercice (Articles R613-23-1 à R613-23-4)
        
        Sous-section 2 : Acquisition et détention (Article R613-23-5)
        
        Sous-section 3 : Port d'armes (Articles R613-23-6 à R613-23-10)
        
        Sous-section 4 : Conservation des armes (Article R613-23-11)
      - Section 3 : Activités de transport de fonds
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R613-24 à R613-34)
        
        Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds (Articles R613-35 à R613-39)
        
        Sous-section 3 : Tenue (Article R613-40)
        
        Sous-section 4 : Port d'arme (Articles R613-41 à R613-44)
        
        Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation
        
        Paragraphe 1 : Fonds transportés (Articles R613-47 à R613-52)
        
        Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire (Articles R613-53 à R613-56)
        
        Paragraphe 3 : Commission technique (Articles R613-57 à R613-58)
        
        Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds (Article D613-59)
        
        Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D613-60 à D613-71)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial (Articles D613-72 à D613-73)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque (Articles D613-74 à D613-75)
        
        Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds (Articles D613-84 à D613-87)
      - Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes
        
        Sous-section unique : Port d'armes (Articles R613-88 à R613-92)
    - Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
      - Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales (Articles R614-1 à R614-3)
      - Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel (Articles R614-4 à R614-5)
      - Section 3 : Formation préalable (Articles R614-6 à R614-8)
      - Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés (Articles R614-9 à R614-10)
    - Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VI : Activité privée de protection des navires (Article R616-1)
      - Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
        
        Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires (Article R616-2)
        
        Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires (Articles R616-3 à R616-5)
      - Section 2 : Autorisation d'exercice des employés
        
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Articles R616-6 à R616-9)
        
        Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle (Article R616-10)
      - Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés (Articles R616-11 à R616-13)
      - Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires (Article R616-14)
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Dispositions générales (Article R617-1)
      - Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage (Articles R617-2 à R617-3)
      - Section 2 bis : Activités de surveillance armée (Article R617-3-1)
      - Section 3 : Activités de transport de fonds (Article R617-4)
      - Section 4 : Activités de protection physique des personnes (Article R617-5)
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R621-1)
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles R622-1 à R622-3-2)
      - Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles R622-4 à R622-9)
      - Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
        
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Articles R622-10 à R622-16)
        
        Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice (Articles R622-17 à R622-21)
      - Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R622-22 à R622-27)
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants (Articles R622-28 à R622-31)
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés (Articles R622-34 à R622-35)
    - Chapitre III : Contrôle administratif
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Dispositions pénales (Article R624-1)
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R625-1)
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation (Articles R625-2 à R625-6)
      - Section 2 : Certification des prestataires de formation (Article R625-7)
      - Section 3 : Formation continue (Article R625-8)
      - Section 4 : Obligations des prestataires de formation (Articles R625-9 à R625-20)
    - Chapitre III : Dispositions pénales (Article R625-21)
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R631-1 à R631-3)
        
        Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée (Articles R631-4 à R631-14)
        
        Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants (Articles R631-15 à R631-24)
        
        Sous-section 4 : Devoirs des salariés (Articles R631-25 à R631-27)
        
        Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités
        
        Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées (Articles R631-28 à R631-31)
        
        Paragraphe 2 : Activité cynophile (Article R631-32)
    - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
      - Section 1 : Dispositions générales (Article R632-1)
      - Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Collège (Articles R632-2 à R632-8)
        
        Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle (Articles R632-9 à R632-12)
        
        Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles R632-13 à R632-16-1)
        
        Sous-section 4 : Organisation financière (Articles R632-17 à R632-19)
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle (Articles R632-20 à R632-23)
    - Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle
      - Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement (Articles R633-1 à R633-6)
      - Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle (Articles R633-7 à R633-10)
    - Chapitre IV : Contrôles
      - Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire (Articles R634-1 à R634-2)
      - Section 2 : Sanctions disciplinaires (Articles R634-3 à R634-7)
    - Chapitre V : Dispositions finales (Article R635-1)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R642-1 à D642-2)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R643-1 à D643-2)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R644-1 à D644-2)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R645-1 à D645-5)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R646-1 à R646-4)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles R647-1 à D647-5)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R648-1)
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
      - Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile (Articles D711-10 à D711-12)
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Services d'incendie et de secours
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Sapeurs-pompiers
      - Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R723-1 à R723-5)
        
        Sous-section 2 : Engagement citoyen
        
        Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires
        
        Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire (Articles R723-6 à R723-10)
        
        Sous-paragraphe 2 : Premier grade (Articles R723-11 à R723-12)
        
        Paragraphe 2 : Gestion (Articles R723-13 à R723-14)
        
        Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat
        
        Sous-paragraphe 1 : Période probatoire (Article R723-15)
        
        Sous-paragraphe 2 : Formation (Article R723-16)
        
        Sous-paragraphe 3 : Changements de grade (Articles R723-17 à R723-34)
        
        Sous-paragraphe 4 : Discipline (Articles R723-35 à R723-44)
        
        Sous-paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement (Article R723-45)
        
        Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement (Articles R723-46 à R723-50)
        
        Sous-paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion (Article R723-51)
        
        Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité (Articles R723-52 à R723-56)
        
        Paragraphe 4 : Distinctions
        
        Sous-paragraphe 1 : Honneurs et récompenses
        
        Sous-paragraphe 2 : Honorariat (Articles R723-61 à R723-63)
        
        Sous-section 3 : Instances consultatives
        
        Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (Articles D723-64 à D723-72)
        
        Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (Article R723-73)
        
        Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours (Article R723-74)
        
        Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires (Article R723-75)
        
        Paragraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires (Article R723-76)
        
        Paragraphe 6 : Conseil de discipline départemental (Article R723-77)
        
        Paragraphe 7 : Dispositions communes (Article R723-78)
        
        Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
        
        Paragraphe 1 : Membres du service de santé et de secours médical (Articles R723-79 à R723-85)
        
        Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile (Articles R723-86 à R723-87)
        
        Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité (Articles R723-88 à R723-89)
        
        Paragraphe 4 : Experts (Article R723-90)
        
        Paragraphe 5 : Engagements saisonniers (Article R723-91)
    - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre V : Associations de sécurité civile
      - Section 1 : Agrément des associations
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R725-1 à R725-4)
        
        Sous-section 2 : Procédure d'agrément (Articles R725-5 à R725-9)
        
        Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée (Articles R725-10 à R725-11)
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (Article R725-12)
      - Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours (Article R725-13)
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre Ier : Prévention des risques (Articles R731-1 à R731-10)
    - Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
      - Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population (Articles R732-1 à R732-8)
      - Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours (Articles R732-9 à R732-10)
      - Section 3 : Interopérabilité des réseaux (Article D732-11)
      - Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
        
        Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie (Articles R732-12 à R732-14)
        
        Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie (Articles R732-15 à R732-18)
      - Section 5 : Code d'alerte national
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R732-19 à R732-21)
        
        Sous-section 2 : Alerte (Articles R732-22 à R732-27)
        
        Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision (Articles R732-28 à R732-29)
        
        Sous-section 4 : Fin de l'alerte (Articles R732-30 à R732-32)
        
        Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte (Articles R732-33 à R732-34)
    - Chapitre III : Déminage
      - Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs (Articles R733-1 à R733-2)
      - Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R733-3 à R733-7)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation (Article R733-8)
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur (Articles R733-9 à R733-12)
        
        Sous-section 4 : Attestations (Article R733-13)
      - Section 3 : Coopération interministérielle (Articles R733-14 à R733-15)
      - Section 4 : Dispositions diverses (Article R733-16)
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
    - Chapitre Ier : Planification opérationnelle
      - Section 1 : Plans Orsec
        
        Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec (Articles R741-1 à R741-6)
        
        Sous-section 2 : Plan Orsec départemental (Articles R741-7 à R741-10)
        
        Sous-section 3 : Plan Orsec de zone (Articles R741-11 à R741-14)
        
        Sous-section 4 : Plan Orsec maritime (Articles R741-15 à R741-17)
      - Section 2 : Plans particuliers d'intervention
        
        Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention (Articles R741-18 à R741-20)
        
        Sous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention (Articles R741-21 à R741-23)
        
        Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité (Articles R741-24 à R741-32)
        
        Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques (Articles R741-33 à R741-38)
      - Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile
        
        Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement (Articles R741-39 à R741-40)
        
        Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques (Article R741-41)
        
        Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport (Articles R741-42 à R741-44)
        
        Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population (Article R741-45)
        
        Sous-section 5 : Préparation du système de santé (Article R741-46)
        
        Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (Article D741-47)
        
        Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées (Article R741-48)
    - Chapitre II : Opérations de secours
      - Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer (Articles R*742-1 à R742-15)
      - Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix (Articles D742-16 à D742-21)
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R761-1 à D761-4)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R762-1 à D762-4)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R763-1 à D763-6)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R764-1 à D764-6)
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R*765-1 à D765-8)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R*766-1 à D766-7)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles R*767-1 à D767-8)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R*768-1 à D768-7)
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R811-1 à R811-2)
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
    - Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre (Article R821-1)
    - Chapitre II : Des renseignements collectés
    - Chapitre III : Des organes compétents (Articles R823-1 à D823-5)
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (Article R841-2)
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
    - Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
      - Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion (Articles R851-1 à R851-4)
      - Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies (Article R851-5)
      - Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion (Articles R851-6 à R851-10)
    - Chapitre II : Des interceptions de sécurité (Articles R852-1 à R852-3)
    - Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques (Articles R853-1 à R853-3)
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE (Article R855-1)
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie (Articles R871-1 à R871-5)
    - Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement (Articles R872-1 à R872-6)
    - Chapitre III : Compensations financières (Articles R873-1 à R873-2)
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article R895-1)
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article R896-1)
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article R897-1)
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R898-1)
- Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 4)

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