Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Version INITIALE

NOR : ATDK2615074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/ATDK2615074D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-674/jo/article_8

Texte n°23

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article 8


L'article R. 1431-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le dernier alinéa, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au premier alinéa du présent article ».