La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La convocation est adressée aux membres de la formation concernée de manière dématérialisée ou, si ceux-ci en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix. Elle est accompagnée d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. »