Code général des collectivités territoriales - Article L2131-1
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- Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 128
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 41 (V)
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)
Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 13 octobre 2011, v. init.
Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L143-24, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L143-39, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L153-23, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L153-24, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L153-48, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L222-1, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L562-15, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R143-16, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R153-22, v. init.
Rapport - art., v. init.
Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-15 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L143-24 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-39 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-23 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-24 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-48 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L324-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L326-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L421-2-4 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L424-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*424-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*424-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R143-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. R153-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-4 (V)
Code des ports maritimes - art. R*211-9-4 (Ab)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-15 (V)
Code du patrimoine - art. D642-25 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L1112-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1112-4 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1114-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1114-4 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-32 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1-A (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2251-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R514-31 (V)
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