Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Version INITIALE

NOR : ATDK2615074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/ATDK2615074D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-674/jo/article_14

Texte n°23

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article 14


L'article R. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés » sont remplacés par les mots : « sur le site internet des services de l'Etat dans le département où la demande a été déposée. Il fait procéder à un affichage en mairie de la ou des communes où le projet est envisagé » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « dans deux journaux à diffusion nationale » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du ministère en charge de l'environnement » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Le mot : « mentionne » est remplacé par les mots : « et l'affichage mentionnent » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et fixent un délai d'au moins 21 jours au cours duquel peuvent être recueillies les remarques des personnes intéressées. Les consultations prévues à l'article R. 2124-6 peuvent être engagées sans attendre l'expiration de ce délai » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.