Article 15
Au premier alinéa de l'article R. 321-22 du code de la construction et de l'habitation, les signes : « III, » sont supprimés.
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
NOR : ATDK2615074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/ATDK2615074D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-674/jo/article_15
Texte n°23