Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Version INITIALE

NOR : ATDK2615074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/ATDK2615074D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-674/jo/article_22

Texte n°23

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article 22


Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 252-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 252-10. - Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désignés pour la durée de leur mandat.
« Leur mandat est renouvelable une fois. » ;


2° Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«


R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


R. 251-1 à R. 252-9

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-10

Résultant du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026

R. 252-11 et R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023


».