Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Version INITIALE

NOR : ATDK2615074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/ATDK2615074D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-674/jo/article_18

Texte n°23

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article 18


I. - Dans la deuxième colonne de la trentième rubrique du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les mots : « 1 MWc » sont remplacés par les mots : « 3 MWc ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.