LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Version INITIALE

NOR : ARMD2602476L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/16/ARMD2602476L/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/16/2026-791/jo/article_53

Texte n°1

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 53


L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié :
1° Après le mot : « personnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
« 3° Chargées de l'éducation des chiens guides d'aveugle ou d'assistance pendant toute leur période de formation. »