I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° Les cent vingt-septième et cent vingt-huitième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, les cent vingt-sixième et cent vingt-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-cinquième et cent vingt-sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :
«

».
II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 est ainsi rédigée : « n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° A la fin de l'article L. 448-1, les mots : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 648-1, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
6° L'article L. 765-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) Au 3°, après la référence : « L. 731-3 », est insérée la référence : « , L. 731-3-1 » ;
7° Au premier alinéa des articles L. 895-1 et L. 896-1, à l'article L. 897-1 et au premier alinéa de l'article L. 898-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
III. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165-1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 sont ainsi rédigées :
«

» ;
2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
b) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
3° La soixante-douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-1 et la soixante-treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et L. 777-1 sont ainsi rédigées :
«

».
IV. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1524-2, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3821-11, les mots : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° L'article L. 3841-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ;
4° L'article L. 4420-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 4061-8 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
5° Au début du titre III du livre IV de la quatrième partie, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire
« Dispositions communes

« Art. L. 4430-1. - L'article L. 4061-8 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 4444-2 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 4061-7 » est remplacée par la référence : « L. 4061-8 » ;
b) A la fin, les mots : « l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
7° L'article L. 5521-1 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 5121-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
« L'article L. 5121-12-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5121-32-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
8° L'article L. 5522-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 5211-1 à L. 5211-3-2 » sont remplacés par les références : « L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-3-1, L. 5211-3-2 » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5211-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 5221-1 à L. 5221-6 » sont remplacés par les références : « L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-4, L. 5221-6 » ;
d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5221-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
9° L'article L. 5542-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Sous réserve des adaptations prévues au II :
« 1° Le I de l'article L. 5121-12-2, les articles L. 5124-8-2 à L. 5124-8-4, le II de l'article L. 5126-7, le II de l'article L. 5141-10, le dernier alinéa de l'article L. 5141-13-1, le quatrième alinéa de l'article L. 5143-2, le II de l'article L. 5146-1 et le II de l'article L. 5146-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
« 2° Les articles L. 5124-8 et L. 5124-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
b) A la fin du III, les mots : « l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
c) A la fin du IV, les mots : « l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
V. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5223-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5223-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5223-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5763-1 et du second alinéa des articles L. 5773-1 et L. 5783-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
5° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5223-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
VI. - Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Les septième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 752-1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° Les septième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 772-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«

».
VII. - La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 751-4 du code des douanes est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

».
VIII. - Le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à L. 411-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 411-2, L. 411-2-2 à L. 411-10 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 411-2-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
IX. - Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
X. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4 est ainsi rédigée :
«

» ;
2° La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-2 est ainsi rédigée :
«

».
XI. - Le chapitre VII du titre I^er du livre I^er du code du service national, tel qu'il résulte de l'article 46 de la présente loi, est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-3. - I. - Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les mots : “Dans chaque région académique” sont remplacés par les mots : “Dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 2° Les mots : “référent régional” sont remplacés par les mots : “référent territorial” ;
« 3° Les mots : “recteur académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur” ;
« 4° Les mots : “services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “services d'incendie et de secours”.
« II. - Pour l'application du présent chapitre en Polynésie française :
« 1° Les mots : “Dans chaque région académique” sont remplacés par les mots : “En Polynésie française” ;
« 2° Les mots : “référent régional” sont remplacés par les mots : “référent territorial” ;
« 3° Les mots : “recteur académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur” ;
« 4° Les mots : “services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “services d'incendie et de secours”.
« III. - Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Les mots : “Dans chaque région académique” sont remplacés par les mots : “En Nouvelle-Calédonie” ;
« 2° Les mots : “référent régional” sont remplacés par les mots : “référent territorial” ;
« 3° Les mots : “recteur académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur” ;
« 4° Les mots : “services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “services d'incendie et de secours”. »

XII. - Au premier alinéa de l'article L. 244-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».
XIII. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 212-15 du code des procédures civiles d'exécution est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
XIV. - Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
XV. - L'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
XVI. - La première ligne du tableau du second alinéa du B du XI de l'article 224 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigée :
«

».
XVII. - L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne un correspondant défense.