LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Version INITIALE

NOR : ARMD2602476L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/16/ARMD2602476L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/16/2026-791/jo/article_44

Texte n°1

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 44


Après le 6° de l'article L. 4221-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf opposition du volontaire, l'autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat. »