Après l'article L. 331-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-6-1. - Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »