Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un taux minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré. »