Article R8293-4

Code du travail

En vigueur du 07/03/2007 au 22/03/2015En vigueur du 07 mars 2007 au 22 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 18/12/2016 au 06/06/2019Version en vigueur du 18 décembre 2016 au 06 juin 2019

Modifié par Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - art. 3

A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a désigné, son représentant en France, de l'obligation de lui adresser par voie dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article R. 8293-5, la photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'indication de son sexe, la nature de son contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que l'obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article R. 8293-5.

Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France, par tout moyen lui conférant date certaine

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.