Article R231-47

Code du travail

Abrogé depuis le 14/08/2007Abrogé depuis le 14 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/10/1979 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 octobre 1979 au 01 janvier 1993

Abrogé par Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 - art. 2 () JORF 5 décembre 1992 date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1993

Les décrets en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article L. 231-7 et relatifs aux différents catégories de substances et de préparations, définiront les conditions dans lesquelles les fabricants, importateurs ou vendeurs portent à la connaissance des chefs d'établissement et travailleurs indépendants utilisateurs les renseignements relatifs à la composition des substances ou préparations visées à la présente section, aux risques qu'elles présentent et aux précautions à prendre dans leur emploi.

Lorsqu'une substance ou une préparation paraît de nature à faire courir des risques aux travailleurs, sa fabrication, sa mise en vente, sa vente, son importation, sa cession à quelque titre que ce soit ainsi que son emploi peuvent être interdits ou limités par les règlements d'administration publique pris dans les conditions prévues par l'article L. 231-7.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.