Article R2145-7

Code du travail

En vigueur du 01/04/2009 au 18/06/2021En vigueur du 01 avril 2009 au 18 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2017 au 29/10/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 29 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 1
Création Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 1

I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai fixé par la convention prévue à l'article L. 2145-6, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les limites suivantes :

-50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros ;

-en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ;

-en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 euros.

II.-L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant d'y procéder ou de procéder à la première retenue.

III.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors un délai fixé par la convention mentionnée au I.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.