Article D910-22

Code du travail

En vigueur du 01/01/1987 au 01/01/2010En vigueur du 01 janvier 1987 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 14/03/1996 au 02/05/2002Version en vigueur du 14 mars 1996 au 02 mai 2002

Abrogé par Décret n°2002-658 du 29 avril 2002 - art. 3 () JORF 2 mai 2002
Création Décret n°96-190 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996

La Commission nationale des comptes de la formation professionnelle prévue à l'article L. 910-3 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle :

- dix représentants de l'Etat ;

- deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et social ;

- le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres membres des conseils régionaux ;

- cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 133-2 ;

- cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ;

- cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle ;

- quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.