Code du travail

En vigueur depuis le 10/01/2009En vigueur depuis le 10 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R1431-6

Version en vigueur du 17/09/2016 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 2016 au 31 décembre 2017

Modifié par Décret n°2016-1223 du 14 septembre 2016 - art. 1

Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont :


1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ;


2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;


3° Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;


4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;


5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;

7° Un membre, représentant les professionnels libéraux employeurs, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).