Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R8211-3

Version en vigueur depuis le 24/10/2015Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015

Créé par DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 1

Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :

1° Pour les personnes physiques :

a) Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ;

b) SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

c) Adresse professionnelle ;

d) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;

e) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;

f) Date et dispositif de la décision ;

g) Date de mise en ligne ;

h) Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ;

i) Références de la juridiction et indication d'un éventuel appel ou d'un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l'exécution provisoire du jugement ou de l'arrêt en application respectivement des articles 471 et 512 du code de procédure pénale ;

2° Pour les personnes morales :

a) Dénomination sociale, objet social ou statut ;

b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;

c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger ;

d) Adresse du siège social ;

e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;

f) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;

g) Date et dispositif de la décision ;

h) Date de mise en ligne ;

i) Durée et date de fin de la diffusion ;

j) Références de la juridiction.