Article R2391-2

Code du travail

En vigueur du 06/04/1997 au 27/05/2003En vigueur du 06 avril 1997 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 25/03/2016 au 01/01/2018Version en vigueur du 25 mars 2016 au 01 janvier 2018

Abrogé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Création Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 2392-1 et du premier alinéa de l'article L. 2393-3, lorsque l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe deux des trois institutions mentionnées à l'article L. 2391-1, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :

1° Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

2° De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

3° A partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.