Article L1264-2

Code du travail

En vigueur du 14/08/2007 au 15/06/2015En vigueur du 14 août 2007 au 15 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 10/08/2016 au 30/07/2020Version en vigueur du 10 août 2016 au 30 juillet 2020

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 112

I.-Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 :

1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;

2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ;

3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5.

II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.