Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2016 au 14/03/2021En vigueur du 01 janvier 2016 au 14 mars 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R443-11

Version en vigueur du 01/01/2016 au 14/03/2021Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 14 mars 2021

Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation :

1° Si les conditions prévues à l'article L. 443-1 ne sont plus respectées ;

2° Si l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article L. 142-1 n'est plus respectée ;

3° Si les obligations de service public prévues aux articles R. 121-44 à R. 121-63 qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées.

Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de clients.

Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.