Article L311-15

Code de l'énergie

En vigueur du 19/08/2015 au 12/08/2018En vigueur du 19 août 2015 au 12 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 19/08/2015 au 12/08/2018Version en vigueur du 19 août 2015 au 12 août 2018

Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 107

En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt.

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