Article R335-5

Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2016 au 18/11/2018En vigueur du 01 janvier 2016 au 18 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2016 au 18/11/2018Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 18 novembre 2018

Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Afin de permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de déterminer les puissances de référence, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité lui transmettent :

1° La puissance de référence des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux, par fournisseur ;

2° Leur puissance de référence pour leurs pertes, par fournisseur.

La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend en compte les corrections mentionnées à l'article R. 335-4. Les données et paramètres utilisés pour réaliser ces corrections sont transmis par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en même temps que les puissances de référence auxquelles elles s'appliquent.

Des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, déterminent les modalités et délais de transmission de ces données.

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