Article L323-11

Code de l'énergie

En vigueur du 04/01/2014 au 12/08/2018En vigueur du 04 janvier 2014 au 12 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Version en vigueur du 04/01/2014 au 12/08/2018Version en vigueur du 04 janvier 2014 au 12 août 2018

Modifié par LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 20

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ;

2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;

3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.

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