Article L314-9

Code de l'énergie

En vigueur du 01/06/2011 au 17/04/2013En vigueur du 01 juin 2011 au 17 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Version en vigueur du 01/06/2011 au 17/04/2013Version en vigueur du 01 juin 2011 au 17 avril 2013

Abrogé par LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 24
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les zones de développement de l'éolien sont définies par le représentant de l'Etat dans le département en fonction :
1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;
2° De leur potentiel éolien ;
3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.

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