Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2012 au 01/09/2013En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 septembre 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L743-10

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/09/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 septembre 2013

Modifié par Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 2

I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :


a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;


b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.

II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.


III.-Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.