Code monétaire et financier

En vigueur du 12/12/2001 au 02/08/2003En vigueur du 12 décembre 2001 au 02 août 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L441-2

Version en vigueur du 12/12/2001 au 02/08/2003Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 02 août 2003

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 92 (V) JORF 2 août 2003
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 7° JORF 12 décembre 2001

Les entreprises de marché délivrent les cartes professionnelles mentionnées au 3 du I de l'article L. 622-7 pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la charge.