Code monétaire et financier

En vigueur du 27/06/2009 au 01/01/2014En vigueur du 27 juin 2009 au 01 janvier 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L711-17

Version en vigueur du 27/06/2009 au 01/01/2014Version en vigueur du 27 juin 2009 au 01 janvier 2014

Création Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 1

I.-Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

II.-L'article L. 211-23 n'est pas applicable.