Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2011 au 31/07/2013En vigueur du 01 janvier 2011 au 31 juillet 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D621-27

Version en vigueur du 01/01/2011 au 31/07/2013Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 31 juillet 2013

Modifié par Décret n°2010-1724 du 30 décembre 2010 - art. 1

Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 est fixé à :

1° 750 euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;

2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;

3° 1 000 euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;

4° 2 000 euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;

5° 1 500 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;

6° 150 euros par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;

7° 8 000 euros par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7°.